Conditions générales de vente (CGV)

§ 1 Prestataire et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'application iPhone et à l'application web « Packbay », à leurs fonctions essentielles gratuites et à l'abonnement Premium payant. Le prestataire est :

La langue du contrat est l'allemand. Les traductions servent d'aide à la compréhension ; la version allemande constitue la base contractuelle. Pour un achat effectué dans l'Apple App Store, les conditions d'Apple s'appliquent en complément.

§ 2 Service et conditions préalables

Packbay est un service numérique destiné à la planification commune de voyages au sein d'un foyer. Les fonctions gratuites comprennent la planification des voyages et des journées, les listes de contrôle, la gestion du budget et les invitations au foyer. Packbay Premium s'applique à un foyer et comprend en outre une boîte e-mail de voyage sous forme de flux en lecture seule ainsi que des rapports de pays assistés par IA.

Les rapports générés par IA sont des aides à la planification produites automatiquement et ne remplacent pas les informations des autorités compétentes. Tu dois vérifier les informations relatives à la sécurité, à la santé et à l'entrée sur le territoire auprès des organismes compétents.

Une connexion à Internet et un navigateur actuel pris en charge ou un iPhone compatible avec la version minimale indiquée dans l'App Store sont nécessaires. L'application web et l'application iPhone accèdent aux données du foyer par l'intermédiaire du même compte Packbay protégé par des identifiants.

§ 3 Conclusion du contrat et compte

Pour créer un compte gratuit, tu saisis les données d'inscription, peux les vérifier et les modifier avant l'envoi, confirmes l'âge minimal et les CGV, puis sélectionnes « Créer un compte ». Nous créons ensuite le compte ; tu peux l'utiliser après avoir confirmé ton adresse e-mail. Pour Premium, tu sélectionnes l'offre et vérifies les données de commande dans l'Apple App Store ou, lorsqu'un abonnement web est proposé, sur la page de paiement Stripe. Jusqu'à la confirmation finale de l'achat, tu peux corriger les données à l'aide des commandes qui y sont proposées ou interrompre l'opération. L'abonnement Premium est conclu lors de la confirmation de commande du canal concerné.

Tu peux consulter et enregistrer les CGV avant la conclusion du contrat. Pour le compte gratuit, le message de vérification de l'adresse e-mail contient également une confirmation du contrat et les conditions applicables lors de sa conclusion sur un support durable. Aucun texte contractuel individuel n'est consultable dans le compte lui-même. Nous envoyons aussi par e-mail une confirmation pour un abonnement web. Apple fournit sa propre confirmation d'achat pour les achats effectués dans l'App Store. Il n'existe pas de code de conduite particulier.

• Tu dois avoir au moins 18 ans pour disposer de ton propre compte.
• Tes informations doivent être exactes et à jour.
• Le compte n'est pas cessible. Protège tes identifiants et signale tout soupçon d'utilisation abusive à support@packbay.app.

§ 4 Premium, prix, durée et résiliation

Packbay Premium a une durée d'un mois et se renouvelle à chaque fois pour un mois supplémentaire s'il n'est pas résilié. Le prix total et le mode de paiement sont affichés immédiatement avant la commande. La résiliation est possible à tout moment pour la fin de la période de facturation en cours ; Premium reste utilisable jusque-là.

Apple gère la facturation et le renouvellement des abonnements iPhone par l'intermédiaire du compte Apple. Un abonnement conclu dans l'application web est facturé via Stripe et peut être géré dans le portail client Stripe. La fonction publique « Résilier les contrats ici » est également disponible. Les droits légaux relatifs aux déclarations et les droits des consommateurs restent inchangés.

§ 5 Droit de rétractation des consommateurs

Un compte Packbay et un abonnement Premium ouvrent en principe un droit légal de rétractation de 14 jours. Nous mettons les fonctions à disposition immédiatement et ne réclamons aucune indemnité pour leur utilisation pendant le délai de rétractation.

Pour un achat effectué via Apple, tu peux également utiliser les procédures de remboursement proposées par Apple. Tes droits légaux et la possibilité de nous notifier directement ta rétractation restent inchangés.

§ 6 Utilisation, défauts, mises à jour et modifications

Tu ne dois pas utiliser le service de manière illicite, porter atteinte aux droits de tiers, contourner les mesures de sécurité, attaquer les systèmes ou leur imposer une charge automatisée abusive. La boîte e-mail de voyage est destinée aux documents de voyage ; tu ne dois pas l'utiliser délibérément pour des contenus illicites, du spam ou des envois en masse.

Dans les voyages, listes, itinéraires et autres espaces partagés du foyer, sont interdits les menaces, le harcèlement ou l'intimidation, la haine ou la discrimination, les contenus sexualisés ou relevant de l'exploitation, la glorification de la violence ainsi que tout autre contenu ou comportement manifestement choquant ou portant atteinte à des droits. Les utilisateurs peuvent signaler le contenu ou le membre concerné dans l'application. Nous pouvons examiner le signalement, supprimer un contenu interdit et suspendre l'accès d'un membre en cas de violation grave ou répétée, en tenant dûment compte de sa nature, de son contexte et de sa gravité.

La garantie légale de conformité s'applique aux produits numériques. Pendant la durée du contrat, nous fournissons les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité, y compris les mises à jour de sécurité, et nous t'en informons. Les opérations de maintenance et les perturbations dont nous ne sommes pas responsables peuvent limiter temporairement le service ; les droits légaux en cas d'absence de fourniture ou de fourniture défectueuse restent inchangés.

Les modifications allant au-delà des corrections de défauts nécessaires, des mises à jour de sécurité ou du maintien de la conformité ne sont effectuées que pour un motif valable, notamment en raison de nouveaux environnements techniques, d'exigences contraignantes des plateformes ou de sécurité ou de modifications de la loi, et sans coût supplémentaire. Si une modification affecte l'accès ou l'utilisation de manière plus que mineure, nous t'informons au préalable, sur un support durable, de ses caractéristiques, de sa date et de tes droits légaux. Le § 327r BGB reste inchangé.

§ 7 Responsabilité et fin du contrat

Notre responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle ou lourde, pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits ainsi que lorsque le droit impératif prévoit une responsabilité. En cas de faute légère, notre responsabilité n'est engagée qu'en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle ; elle est alors limitée au dommage prévisible et typique du contrat.

Le compte gratuit est conclu pour une durée indéterminée et peut être supprimé à tout moment dans l'application ou l'application web. La suppression du compte ne met pas fin à un abonnement Apple ; celui-ci doit être résilié séparément auprès d'Apple. Tu peux mettre fin à un abonnement web dans le portail client Stripe ou au moyen de la fonction publique de résiliation. Nous pouvons résilier le contrat ou bloquer le compte pour un motif grave, notamment en cas de manquements graves ou répétés. Dans la mesure du raisonnable, nous t'informons préalablement du manquement. Les droits légaux restent inchangés.

§ 8 Modification des CGV et dispositions finales

Les modifications des présentes conditions contractuelles ne prennent effet qu'avec ton consentement exprès. Les modifications du service numérique autorisées par la loi sont régies par le § 6.

Le droit allemand s'applique. Si tu es consommateur, les dispositions impératives de protection de l'État de ta résidence habituelle restent inchangées.